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Décisions des tribunaux
A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 18
Versions de la disposition
18. L’avis de rajustement du SARPA contient les renseignements suivants:
1° le nom des parents de l’enfant;
2° le numéro attribué par le SARPA à la demande de rajustement;
3° le numéro du dossier judiciaire;
4° la date de l’avis;
5° la pension alimentaire telle que rajustée, comprenant, le cas échéant, les frais relatifs à l’enfant pris en compte par le SARPA dans le rajustement;
6° la date de la prise d’effet du rajustement.
Le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ayant servi au SARPA pour rajuster la pension alimentaire doit être joint à cet avis.
